Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
DECRET · n° 2018-407
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnels des établissements d'enseignement scolaire privés
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation
Chapitre IV : Dispositions diverses
Chapitre V : Dispositions finales