Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 117 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036963410#art-1