Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036965633#art-4