Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé telles que modifiées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, pour les changements de résidence hors métropole effectués antérieurement au 1er janvier 2018, le cubage attribué à l'aller au militaire et à sa famille reste applicable au retour dans le cas où celui-ci serait plus favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000036965457#art-6