Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacune des catégories mentionnées à l'article 3, les activités donnant lieu à un service d'astreinte à domicile, à des interventions ou à des permanences sur site sont les activités visant à : - assurer la continuité des services informatiques ; - assurer des missions de logistique et de maintenance des systèmes d'information ; - assurer des missions d'assistance informatique aux services notamment en cas d'incident ; - assurer des opérations programmées en heure non ouvrable ; - accomplir toute action de nature à garantir la continuité du service notamment dans le cadre de la permanence de l'action gouvernementale ; - assurer des missions de veille, d'alerte et d'appui à la gestion d'une situation de crise. Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000044466870#art-5