Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. D766-1-1, Art. D766-2-1
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