Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000036977537#art-7