Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 8,les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018- 341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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Prolegi/LEGITEXT000036977537#art-9