Art. 3
Chapitre Chapitre ier : Modifications du code des assurances

Art. 3

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. R512-1, Art. R512-4, Art. R512-5, Art. R512-8, Art. R512-12, Art. R512-13, Art. R512-13-1
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legi/LEGITEXT000036979064#art-3