Chapitre Chapitre ier : Modifications du code des assurances
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R520-1, Art. R520-2, Art. R520-3, Art. R521-1, Art. R521-2, Art. R521-3, Art. R521-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
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Prolegi/LEGITEXT000036979064#art-5