Chapitre Chapitre ier : Modifications du code des assurances
Art. 6
6 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R132-5-1-1, Art. R513-1
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Prolegi/LEGITEXT000036979064#art-6