Chapitre Chapitre II : Modifications des autres codes
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R132-2, Art. D314-27
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Prolegi/LEGITEXT000036979064#art-7