Chapitre Chapitre II : Modification du code de l'environnement
Art. 2
2 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-2