Chapitre Chapitre III : Modification du code de la défense
Art. 20
20 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-20