Chapitre Chapitre III : Modification du code de la défense
Art. 24
24 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R1333-72-1
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-24