Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Art. 34
34 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-222 du 9 mars 1990 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-34