Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Art. 35
35 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-35