Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires
Art. 40
40 / 48En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux installations mentionnées à l'article R. 1333-102 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-40