Chapitre Chapitre VIII : Dispositions finales et transitoires›Sect. Annexes
Art. Annexe 1
45 / 48En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. Annexe 13-7
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Prolegi/LEGITEXT000036987491#art-annexe-1