Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5212-26, Art. R5212-29, Art. R5212-30, Art. R5212-32 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R5212-35
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Prolegi/LEGITEXT000036988099#art-2