Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Sct. Section 1 : Inscription sur les listes électorales consulaires, , , Sct. Section 2 : Contrôle des inscriptions sur les listes électorales consulaires, , , , Art. 6, Art. 7, Sct. Section 3 : Contentieux des listes électorales consulaires, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 4 : La commission électorale. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 Art. 25, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000037026507#art-1