Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019. II.-Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037036735#art-1