Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037343361#art-1