Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R910-1, Art. R966-1
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Prolegi/LEGITEXT000037343361#art-10