Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 77 de la Constitution aura lieu le dimanche 4 novembre 2018. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des articles R. 41 et R. 208 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000037037007#art-1