Art. 10
9 / 12En vigueur depuis le 10 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de fonctionnement du comité consultatif, des commissions régionales, des collèges départementaux et des commissions territoriales sont régies par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
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