Art. 12
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 , Art. 2, , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037041694#art-12