Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 , , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 Art. 6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 Art. 9, Art. 10 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 , , Art. 7-1, Art. 11, Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000037042066#art-1