Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 Art. 17, Art. 26, Art. 30, Art. 31
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Prolegi/LEGITEXT000037042066#art-2