Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-195, Art. R312-196 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D312-207, Art. D312-211
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Prolegi/LEGITEXT000037047752#art-1