Décret n° 2018-476 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Décret n°94-415 du 24 mai 1994 -1

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legi/LEGITEXT000037058686#art-11