Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D811-141, Art. D811-142, Art. D811-142-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D811-143 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D811-159
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Prolegi/LEGITEXT000037059168#art-1