Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2015-32 du 15 janvier 2015 , - Décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 ,
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Prolegi/LEGITEXT000037059168#art-3