Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 29
29 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000037097236#art-29