Chapitre Chapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisement
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 28 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration préalable prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 mars 2018 susvisée est établie sur un formulaire dont le contenu est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, puis adressée et déposée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 581-8 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000037108243#art-1