Chapitre Chapitre Ier : Procédure de déclaration préalable du pavoisement
Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 28 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration est assortie de l'autorisation du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, ou, avant le 1er janvier 2019, du Comité national olympique et sportif français, d'utiliser un ou des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport pour l'affichage projeté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037108243#art-3