Titre Titre Ier : FACTURATION DES PRESTATIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA MÉDECINE, DE LA CHIRURGIE, DE L'OBSTÉTRIQUE ET DE L'ONDOTOLOGIE
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 28 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation fixée au I de l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur la facturation des prestations hospitalières mentionnés au 1° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale prend fin au plus tard le 1er mars 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000037108221#art-3