Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2019 : 1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France ; 2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Amiens-Picardie sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France. Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
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Prolegi/LEGITEXT000037114183#art-1