Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 6 avril 1889 portant création d'une chambre de commerce à Beauvais (Oise) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000037115068#art-3