Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000037122712#art-7