Chapitre Chapitre Ier : Le système d'information et de communication de la défense
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système d'information et de communication de la défense est constitué de l'ensemble organisé des ressources permettant de collecter, traiter, transmettre et stocker les données sous format numérique qui concourent aux missions du ministère, à l'exception des ressources mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure. Il fait partie du système d'information et de communication de l'Etat, à l'exception des systèmes d'information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.
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Prolegi/LEGITEXT000037125286#art-1