Chapitre Chapitre II : La direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication
Art. 12
12 / 18En vigueur depuis le 30 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication élabore la politique générale en matière d'utilisation du spectre de fréquences de la défense, tant au niveau national qu'international, et veille à la coordination des besoins en fréquences des utilisateurs du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000037125286#art-12