Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 , - Décret n°2013-993 du 7 novembre 2013 Sct. Chapitre Ier : Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels, , , , , Art. 5, Sct. Chapitre II : Commissions départementales des impôts directs locaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 11, Art. 12 - DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015 , , , , Art. 5, Art. 6, Art. 7
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037124391#art-2