Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R523-15-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 6 bis : Mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer , Art. R523-38-1, Art. R523-38-2, Art. R523-38-3, Art. R523-38-4
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legi/LEGITEXT000037124511#art-1