Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 28
28 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 ,
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Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-28