Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 29
29 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-980 du 23 août 2011
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Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-29