Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 31
31 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015 Art. Annexe I
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Prolegi/LEGITEXT000037132728#art-31