Chapitre Chapitre II : LES GROUPEMENTS MULTI-PRODUCTEURS
Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Le premier alinéa de l'article D. 342-22-2 s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037133429#art-13