Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert au III de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, dès l'âge de cinquante ans.
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Prolegi/LEGITEXT000037142715#art-1