Art. 19
19 / 20En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 4, 14 et le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 avril 2006 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux fonctionnaires et agents admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037135169#art-19